Elle estime que Monsieur [E] a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1241 du Code Civil et elle demande donc au Tribunal de le condamner à lui payer les sommes de : - 5 000,00 Euros de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité L’article 1241 du code civil dispose que : “Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par

1241 du code civil, indemnisation de son préjudice corporel.

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

L’article 1241 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; L’article 1241 du même code dispose

Subsidiairement, il invoque l’article 1241 du Code civil, en exposant que son gendre aurait dû s’assurer de l’absence de toute personne à proximité de la cloison qu’il démolissait.

[W] sollicite 2000 € en réparation du préjudice moral subi et 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour conclure à la condamnation de la SELARL GEOVAL sur le fondement de l’article 1241 du code civil, Madame [M] soutient que la société défenderesse a commis une faute dans la détermination des limites

2 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 1240 du Code civil, elle doit être dite fondée en l’intégralité de ses demandes.

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR CE : En application des dispositions de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

1241 du Code Civil ; A titre principal, - rejeter les demandes de Monsieur et Madame [P] comme infondées et injustifiées ; A titre subsidiaire, - réduire à de justes proportions les demandes de Monsieur

Mme [Y] [U] demande au tribunal de : " Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu l'article 1241 du code civil Vu les pièces produites en annexe, DECLARER la demande recevable, régulière et bien

1416 du Code de Procédure Civile.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture rendue

SUR CE : En application de l'article 472 du Code procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[R] demande en définitive au tribunal de : “Vu l’article 1241 du Code Civil, CONDAMNER in solidum Maître [S] et la Société RERVERMONT (sic) IMMOBILIER au paiement des somme suivantes : - 28.008 € au titre

L’article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.