En application de l’article 1273 du code de procédure civile, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

1273 du code de procédure civile

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

473 alinéa 2 du code de procédure civile.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

aux articles R 221-33 à R 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable

Au visa des articles 815 et 840 du code civil comme de l’article 1360 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -les déclarer recevables et bien fondés, -ordonner l’ouverture et la réalisation

815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant

700 du CPC comme injustifiée, la condamner à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’

700 du Code de Procédure Civile.

1361 du code de procédure civile prévoient que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu ou la vente par licitation ; Attendu qu'en application de l'article 1377 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

En application de l’article 1273 du code de procédure civile, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,