Ainsi, passé un délai de six mois suivant le premier rendez-vous fixé par le Notaire, et en application de l’article 1278 du code de procédure civile et des dispositions du décret n°2006-936 du 27 juillet

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant

L'article 1361 du Code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du Code de procédure civile sont

Il convient également de condamner Madame [E] [B] à payer à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

815-5-1 du code civil.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée

R321-22 du code des procédures civiles d’exécution.

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

 472 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

des criées par un juge désigné par le tribunal ; Attendu que l'article 1273 du code de procédure civile dispose qu'en matière de vente judiciaire d'immeubles, le tribunal détermine la mise à prix de

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable

Selon son acte introductif d'instance il demande au tribunal au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1227, 1228 et 1229 du code civil, de : - condamner M.

et à titre subsidiaire en PRONONCANT la résolution judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 1224 et 1228 du code civil, En conséquence, CONDAMNER Monsieur [H] [A] à lui remettre le véhicule

Par ailleurs, sur le fondement des articles 1227 et 1228 du code civil, elle affirme que les parties ont régularisé un protocole d'accord postérieurement à l'assignation délivrée par la concluante mais