AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
68efe73fc07170de10e460a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article 4 du contrat de location, tout loyer payé avec retard produit intérêts au taux légal majoré de cinq points.
Source officiellePage 1 sur 343
PPEP Civil
69deb479cdc6046d473f9640
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article 19 du contrat de location stipule qu’ « en cas de défaillance de votre part dans le versement des loyers ou de non-respect d’une obligation essentielle du contrat (…) le bailleur pourra, huit
Source officielle