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6 849 résultats pour « article 13 des contrats de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

68efe73fc07170de10e460a0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article 4 du contrat de location, tout loyer payé avec retard produit intérêts au taux légal majoré de cinq points.

Source officielle

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TJ

PPEP Civil

69deb479cdc6046d473f9640

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 19 du contrat de location stipule qu’ « en cas de défaillance de votre part dans le versement des loyers ou de non-respect d’une obligation essentielle du contrat (…) le bailleur pourra, huit

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658b289b2c4a0d96dcda5201

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par ailleurs, au sein de l'article 13 dudit contrat, intitulé " Responsabilité et recours ", figure un paragraphe " CONDITIONS PARTICULIERES” dont le 5° prévoit que, le logement étant loué par le biais

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc4c52714c33ca458f4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16112dcdc6046d4708b023

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS GRENKE LOCATION soutient, en application des articles 1103 et suivants du code civil et de l'article 10 des conditions générales, avoir été contrainte de résilier le contrat de location par courrier

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

686848584965b5d9df328653

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A titre subsidiaire - CONSTATER que le contrat signé le 22 mai 2015 a pris fin le 30 novembre 2020 ; - JUGER la demande la société GRENKE LOCATION recevable seulement en ce qui concerne la période

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de location avec option d’achat du 13 juillet 2021 résilié aux torts exclusifs de Monsieur [J], à défaut ordonner la résiliation du contrat de location avec option d’achat du 13 juillet 2021 aux torts

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

insérée au contrat de sous-location liant Evolusolar Energy et Ultimatron est réputée non écrite, CONSTATER que le commandement de payer signifié le 20 avril 2023 est privé de tout effet, CONSTATER

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd679fcdc6046d4722a096

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

à compter du 4 septembre 2019, date de sa résiliation ; - constater, ou à défaut, prononcer la caducité du contrat de location financière à compter du 4 septembre 2019, date de résiliation du contrat

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16111ecdc6046d4708aee2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce selon contrat numéro 068-34266 signé le 13 juin 2018 par la SARL ZEPHYR, et accepté 18 juin 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un matériel

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188c44cdc6046d474746b5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’espèce, l’article 10 du contrat de location stipule qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur avant le terme de la période initiale de location en cas de retard de paiement de 3 loyers

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61ebcdc6046d47222035

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 14 août 2024 en raison d'impayés de loyers depuis le 2 mai 2024.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61e3cdc6046d47221fab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

contrainte, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 19 août 2024 en raison d'impayés de loyers depuis le 19 juillet

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61f8cdc6046d47222150

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 19 avril 2024 en raison d'impayés de loyers depuis le 2 janvier 2024

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61f4cdc6046d472220f7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

été contrainte, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 18 mars 2024 en raison d'impayés de loyers depuis le

Source officielle
TJ

JCP

69d56c73cdc6046d477219b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] devant le Juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de location était acquise de plein droit et pour obtenir : - l’expulsion immédiate des lieux

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb98cdc6046d479e3999

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est également prévu à l’article 19 des conditions générales de location que «les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161140cdc6046d4708b1a9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

S'agissant du contrat n°055-48991 : En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : -le contrat de location précité dont l'article 9 des conditions générales de location acceptées du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d94cdc6046d47068d2b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

du contrat de location conformément à l’article 2 des conditions générales du contrat.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd411acdc6046d471fa379

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, la résiliation du contrat de location aux torts de M.

Source officielle