700 du code de procédure civile et aux dépens.

Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Sur la demande reconventionnelle de subrogation légale Conformément à l'article 1310 du code civil la solidarité peut être conventionnelle.

 [E] [J] entend voir : "Vu les dispositions des articles 1101 et suivants 1310, 1318 et 1345-5 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1130 et suivants anciens du Code Civil, Vu l’article 325

du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre 2023 et le

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Selon l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable au litige antérieure au 1er octobre 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile; - condamner la société CHUTTY GROUPS aux entiers dépens, dont distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

1343-2 du code civil, - condamner solidairement la société Natal Développement et Mme [D] à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - juger

700 du Code de procédure civile.

et périls, sans préjudice des poursuites pénales qui pourront éventuellement être exercées sur la base des articles L.1312-1 et L.1312-2 du code de la santé publique ".

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

Au vu des dispositions de l’article 1310 du Code Civil, aucune stipulation de nature contractuelle ni aucune disposition légale ne justifie le caractère solidaire de la condamnation prononcée au titre

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

application des articles 1103 et 1124 du Code civil.