du vendeur prévue à l’article L. 216-2 du code de la consommation en cas de perte d’un colis, laquelle est inapplicable en cas de vente entre deux particuliers.

ample exposé de ses moyens et prétentions, comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [J] [N] expose qu’ayant entrepris de faire rénover totalement l’appartement, il a, une fois propriétaire

143, 144, 378 et suivants, 480, 544 et 606 du code de procédure civile, Vu l’article 232 du code de procédure civile, - Dire son action recevable et bien fondée car non prescrite ; - Débouter M.

1353 et 1358 du code civil.

de virements contestées par Madame [U] [F] sont des opérations autorisées conformément à l’article L.133-6 et L.133-23 du Code monétaire et financier, - constater que la Caisse d’Epargne n’a commis aucune

FONCIÈRE COUR CARRÉE aux fins de : Vu les articles L. 311-1 et suivants du code du tourisme, Vu l'article L. 145-15 du code de commerce, Vu l'article 555 du code civil, Vu les pièces versées aux débats

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1104 de ce même code ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, DECLARER nulle l'assignation délivrée à la requête de

606 du code civil.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

1343-2 du code civil - Condamner la société SYLTOURS à verser au CSE THALES la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; - Condamner

de l'article R.145-11 du code de commerce n'est pas exclusif de celle de l'article R.145-8 du code de commerce.

[G] demande au tribunal de : « Vu les articles 1302 et 1302-1, 1186 alinéa 1 et 1187 du Code Civil : Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile : Vu les articles 1188 et 1192 du Code Civil : - Débouter

dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est inapplicable à un engagement de caution hypothécaire souscrit en 2015 ; que l'article 435 du code civil, qui concerne les actes

L'article 1643 du code civil précise que le vendeur " est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie

1240 du code civil lui sont inapplicables.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.