A cet égard, il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 1341 alinéa 1er du code civil, « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou

Sur la condamnation principale au paiement En application de l’article 1341 du code civil, le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues

En application de l’article 1341 du Code civil, le créancier a droit à l’exécution de l’obligation : il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

Sur la condamnation principale au paiement En application de l’article 1341 du code civil, le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues

-1, 1341 et 1343 du code civil, aux fins de condamnation solidaire au paiement de la somme de 11.324,61 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 mai 2022, outre les dépens

1343-2 du code civil et dire que tout paiement qui ne sera pas intégral s’imputera d’abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil, –2 880 euros sur le fondement

Condamner la SCI RS.GM à régler à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE les intérêts à échoir conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

[S] [H], représenté par avocat, qui fonde ses prétentions, à titre principal sur l’article 1341 du code civil, et à titre subsidiaire sur l’article 1137 du code civil, maintient ses demandes.

Sur la condamnation principale au paiement En application de l’article 1341 du code civil, le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues

700 du code de procédure civile ; Au soutien de sa demande en paiement, la SAS [J], se fondant sur les articles 1103 et 1341 du code civil, expose qu’elle est en droit d’obtenir le paiement de l’exécution

L’article 1341 du Code civil dispose que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation, il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

L’article 1341 du code civil dispose que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 4 janvier 2022, la société FINANCIERE DE SAINT PRIEST sollicite qu'il plaise : Vu les articles 1341 du code civil et L111-1 du code des procédures civiles

A titre infiniment subsidiaire, les défendeurs se prévalent des articles L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil pour solliciter des délais de paiement, en faisant part de la faiblesse

code civil (anciennement 1153) Vu notamment l’article 1343-2 du code civil (anciennement 1154) DECLARER la demande du concluant recevable et bien fondée.

, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu les articles 1300 et suivants du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu la loi Hoguet, Vu les pièces versées au débat, (...

L’article 1341 du Code civil dispose que créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

Sur la demande de paiement L'ancien article 1341 du code civil dispose que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi