Il rappelle qu’il est en mesure de rapporter la preuve d’une fraude par tout moyen en vertu de l’article 1358 du code civil.

Sur la responsabilité de l'établissement public L'article 1358 du code civil dispose que hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Sur la preuve de l'existence d'un bail L'article 1358 du code civil combiné à l'article 1362 du même code disposent que la preuve peut être apportée par tout moyen et que constitue un commencement de

une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

L'article 1358 du code civil dispose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RÉSOLUTION :Sur la recevabilité des pièces n° 3 et 4 de la partie demanderesse : Aux termes de l’article 1358 du code civil, « hors les cas où la loi en dispose autrement,

Sur le fondement de l'article 1358 du code civil, elle indique que la preuve d'un contrat peut être apportée par tout moyen.

Il ressort enfin des dispositions de l’article 1358 du code civil que la preuve d’un fait juridique peut être rapportée par tout moyen.

Même si ce rapport ne peut avoir valeur d’expertise judiciaire, il sera retenu comme élément d’analyse technique conformément aux dispositions de l’article 1358 du code civil et des articles 15 et 16 du

L’article 1358 du code civil dispose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

* Sur la demande en résolution du contrat Vu l’article 1358 du Code civil, Mme [F] [J] soutient que les travaux ont été imparfaitement réalisés.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation de Madame [J] [I] Sur la recevabilité du rapport d’enquête Au terme de l’article 1358 du Code civil « Hors les cas où la loi en dispose autrement,

L’article 1358 du code civil dispose quant à lui que hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

selon l’article 1358 du code civil.

[C] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194, 1231-1, 1245 et suivants du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu in jurisprudence et les pièces versées aux débats

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1358 du code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.