700 du CPC ; Condamner Madame [D] [S], en sa qualité de caution, à payer au CREDIT LYONNAIS tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Frédéric LEVADE, conformément aux dispositions de l'article

du CPC - Débouter la SA MMA IARD ET LA SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC dirigée à l’encontre de l'établissement [Localité 11

700 du CPC, La condamner aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 CPC.

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

Il fonde ses demandes sur l’article 11, 133, 134, 135 et l’article 788 du code de procédure civile.

1368 du CPC), ➢Etablir, si nécessaire, un compte d'indivision et d'administration.

Il résulte des dispositions de l’article L 133-18 du Code Monétaire et financier dans sa version en vigueur du 13 janvier 2018 au 18 août 2022 que : “En cas d'opération de paiement non autorisée signalée

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

de l'article L.132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable.

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société GENERAL STORE

-Rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile.

700 du CPC - les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Frédéric LE BONNOIS par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

la SCI IL à payer la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du CPC au titre l’incident, outre les entiers dépens.

32 du CPC : Déclarer irrecevable la société L'Immobilière Groupe Casino en sa demande tendant à l'expulsion de la société [W] faute d'intérêt actuel à agir ;Vu l’article 835 alinéa 2 du CPC : Dire n'y

* Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal

-135 et 136.

[T] [K] la somme de 5 000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC, En tout état de cause, Débouter les parties défenderesses de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article