Au soutien de ses prétentions principales, Monsieur [O] [S] se prévaut de l’article 2044 du code civil et du protocole que ses enfants et lui ont le 17 août 2019, après en avoir librement négocié les termes

Par ailleurs, sur le fondement des articles 1227 et 1228 du code civil, elle affirme que les parties ont régularisé un protocole d'accord postérieurement à l'assignation délivrée par la concluante mais

(CE) 261/2004, soit un total de 1200 €, - une indemnisation de 250 € pour chacune des parties demanderesses, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, soit un total de 500 €, - la prise

[X] [Q] de payer une somme de 13 862,76 euros, avant le 10 juillet 2024, par application des stipulations de l’article 3 du protocole. Par acte du 3 septembre 2024, M.

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

2220 du code civil, ainsi que l’article 2241 du même code.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, [L] [A] sollicite du tribunal de : Vu l’article 2044 et Article 2048 du code civil JUGER nul le protocole transactionnel du 23.12.2022.

Vu les dispositions de l'article L. 261-14 du code de la construction et de l'habitation et les stipulations de l'acte du 21 août 2023, Condamner in solidum monsieur [E] [R] et madame [K] [M] à lui payer

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

L’état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le 14 août 2024. M. [A] [W] est décédé le 18 août 2024.

[G] [Y] se prévaut de l’article 1355 du code civil relatif à l’autorité de la chose jugée pour dire que le dispositif du jugement qui prononce le divorce et homologue le protocole d’accord de partage fait

MOTIVATION SUR L’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL L’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2025, la société AXA France IARD demande au tribunal de : « Vus L’article 1353 alinéa 1er du code civil, L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Rappelée à l’audience du 5 janvier 2026, l’affaire a été retenue à celle du 2 mars 2026 au cours de laquelle les parties ont demandé l’homologation de leur protocole d’accord.

Une protocole d’accord transactionnel a été conlcu le 8 octobre 2018 entre [R] [V] et la société Gmf sur la base du précédent rapport.

Greffier : Madame Pauline REIGNIER , EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation en licitation et partage délivrée par actes de commissaire de justice à Monsieur [R] [F] et Monsieur [Z] [F] respectivement le 14