A l’audience du 9 septembre 2025, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office deux moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation

de l’article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [T] [Q] à lui payer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter la charge des dépens

Sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, elle sollicite le paiement de la somme de 145 000 euros par Mme [Q] [P], celle-ci s’étant portée caution solidaire de la SELARL PHARMACIE [A] à

DIRECT ASSURANCE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 700 du Code de procédure civile, demande

au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SCIC [Q] dont le siège social est sis [Adresse

, par lesquelles Monsieur [Y] [C] et Monsieur [O] [C] sollicitent, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : A titre principal, DEBOUTER Madame [G] [B] et Monsieur [Q] [S] de leur demande

[V] [D] et Mme [L] [U] afin d’obtenir une expertise, au visa de l’article 145 du code de procédure civile. A l’audience du 06 mai 2026, M.

[P] [Q] et Mme [X] [Q] née [U] à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

de l’article 455 du code de procédure civile.

Sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

de paiement ; DÉBOUTE la SA FLOA et Monsieur [Q] [G] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [Q] [G] aux dépens ; REJETTE le surplus des demandes

[K] [Q] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la S.A.

Il est renvoyé au surplus aux écrits des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile et les condamner à leur verser la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Sur les dépens de l'instance et l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [Q] [P], qui succombe, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code