[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.

Sur les demandes de récompenses présentées par Madame [M] [C] au profit de la communauté L’article 1437 du code civil dispose que “toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour

Attendu qu'aux termes de l'article 1437 du code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que

S’il résulte de l’article 1413 du code civil, que le créancier peut poursuivre sur les biens communs le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté

de l’article 1437 du code civil. 2.

1434 du code civil (pièce n°20).

Sur la récompense due par la communauté à Monsieur [S] [X] Aux termes de l’article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens

La SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par avocat, a sollicité que Monsieur [I] [F] soit débouté de ses demandes, exposant notamment que : - en application des dispositions de l’article 1413 du code civil

Sur les dons de sommes d'argent Aux termes de l'article du code civil 1433 du code civil la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Sur la demande de récompense due par la communauté au titre du remboursement du crédit patronal Aux termes de l’article 1433 du code civil : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Sur les comptes de récompenses Sur les récompenses dues par la communauté L'article 1401 du Code Civil prescrit que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément

En vertu de l'article 1433 du code civil, « la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

, 843 et suivants du Code civil, 1433 et 1469 du Code civil.

MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

SUR LES RÉCOMPENSES DUES À LA COMMUNAUTÉ L’article 1437 du Code civil dispose que toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles de

Sur les comptes entre les parties : Aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Sur le fondement des dispositions de l’article 1433 du Code civil, ils estiment qu'il est dû à la succession, par cette communauté, une récompense de 129.790,83 €.