-14, R. 213-5-1, D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire Vu le code de la commande publique Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile

L’articulation entre les sanctions de l’article 14.3, les sanctions de l’article 14.1 visées mais non applicables et les sanctions de l’article 13 renvoyant à l’article 14.3 est donc obscure.

12 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

accélérée au fond, la SACOVIV, Société d'Economie Mixte Immobilière aux fins de : vu les articles 1441-1, 1441-2 et 481 du Code de procédure civile, l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux

450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 novembre 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal

La présente décision susceptible de pourvoi, en application des dispositions de l’article 1441-1 alinéa 3 du code de procédure civile, est contradictoire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

aux [4] la somme de 2500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité L’article 1441-1 du code de procédure civile dispose : « Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

aux contrats de la commande publique, Vu les articles 481-1 et 1441-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.211-14, D211-10-2 et le tableau à l’annexe VIII-II du code de l’organisation

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [C] [E] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.

et la somme de € en application de l’article 700 du code de procédure civile.