Il en résulte que sollicitant l’extension d’opération d’expertise ordonnée par une ordonnance non communiquée et donc non contradictoire, contrairement aux dispositions de l’article 15 du code de procédure

Au soutien de sa demande, monsieur [W] se fonde sur l’article 15 du code de procédure civile.

L'article 15 du code de procédure civile énonce que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fait d’écarter des débats les conclusions notifiées le 5 novembre 2025 par les défendeurs L'article 15 du code de procédure civile énonce que les parties doivent se faire

*Sur la demande tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions d'incident du 28 novembre 2023 L'article 15 du code de procédure civile dispose que : " Les parties doivent se faire connaître mutuellement

444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article 15 du Code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions

Elle ajoute, au regard des articles 31, 32, 411, 415 et 474 du code de procédure civile et 475 du code civil, que M.

En application de l'article 15 du Code de procédure civile : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments

L'article 15 du code de procédure civile énonce que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve

MOTIFS : Sur la demande d’irrecevabilité des conclusions produites par la caisse primaire Aux termes de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en

700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l'article 15 du Code de procédure civile : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments

En application de l'article 15 du Code de procédure civile : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mise hors des débats des pièces de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie du 21 octobre 2025 L’article 15 du code de procédure civile dispose : « 

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’article 15 du Code de procédure civile dispose : «Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve

15 et 16 du code de procédure civile.