Cet engagement lui permettait de bénéficier des dispositions du I du A de l'article 1594-0 G du même code.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

de 5.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. ».

Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 1170 du code civil « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

Sur la demande de désignation d'un collège d'experts en application des dispositions de l'article l’article 1592 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 1592 du code civil, « il peut cependant

à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution, L’article R 322 - 21 du code des procédures civiles d’exécution indique que lorsque le juge autorise la vente amiable, c’est après

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

€, - condamner la CPAM de SEINE SAINT DENIS à lui payer 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1231-6 al 3 du Code civil, - condamner Monsieur [F] à lui régler la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du Code Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la demande de restitution des arrhes formée sur le fondement des articles L. 214-1 du code de la consommation et 1590 du code civil L'article 1590 du code civil énonce : «Si la promesse de vendre

700 du code procédure civile, outre aux dépens.

1596 du code civil, Vu les articles 5, 31, 768 du code de procédure civile, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, JUGER irrecevables les demandes de Madame [G] ; JUGER Madame [G] mal fondée en ses

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement