L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

1524, 1525, 1526 et suivants du code civil".

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur l'article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner l’URSSAF aux frais et dépens.

1596 du code civil, Vu les articles 5, 31, 768 du code de procédure civile, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, JUGER irrecevables les demandes de Madame [G] ; JUGER Madame [G] mal fondée en ses

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

de l’article 699 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de restitution des arrhes formée sur le fondement des articles L. 214-1 du code de la consommation et 1590 du code civil L'article 1590 du code civil énonce : «Si la promesse de vendre

1724 et 1728 du Code civil, vu la Loi n°89-462 du 6 juiltet I989, vu les articles 834 et suivants du Code de procedure civile, vu l'article L. 13 1-1 du Code de procédure civile : - CONDAMNER Monsieur

450 du code de procédure civile.

, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier, avons rendu la décision suivante, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile : ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

ORDONNER l’exécution provisoire qui est de droit sur le fondement de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'homologation du protocole d'accord Il résulte des dispositions de l'article 785-1 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, dans les conditions

1231-6 al 3 du Code civil, - condamner Monsieur [F] à lui régler la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du Code Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.