Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

aux débats, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 44 du code de procédure civile, Vu les articles 1589, 1103, 11 93, 1194, 121 7 et 1231-3 du code civil, Vu les articles 1161 et

700 du Code de procédure civile.

1124, 1589-2,1591 et 1592 du code civil, Vu l’article 122 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : - DIRE et JUGER que la promesse unilatérale de vente consentie par acte sous seing privé à

sur le fondement des dispositions de l’article 646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [S] font valoir, en se fondant sur les dispositions des articles 1589 et 1598 du code civil, que la vente est nulle en ce qu’elle contourne des dispositions

: prononcer la nullité de la promesse synallagmatique de vente du 12 octobre 2020 passée entre les parties en application des articles 1137 alinéa 2, 1112-1 et 1596 du code civil,A titre infiniment subsidiaire

Au soutien de sa demande de nullité de l’acceptation de l’offre d’achat, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles 1128, 1130, 1140 et 1104 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

nullité de la vente de la chose d'autrui pour l'ensemble des ventes auxquelles elle n'est pas partie, cette action étant ouverte uniquement au bénéfice de l'acquéreur selon l'article 1599 du code civil

1599 du code civil et subsidiairement l’article 1231-1 de ce code - Madame [K] ne justifie pas du préjudice allégué ni du lien causal avec la procédure.

À titre subsidiaire elle sollicite la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1599 du Code civil et la condamnation de M.

au rejet des prétentions des demandeurs contre Mme [W] et comme ayant elle-même conclu avec Mme [W] un acte nul tel qu’il résulte des articles 1124 alinéa 3 et 1599 du code civil et, subsidiairement,

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et C.

Au soutien de sa demande en nullité de la vente, Madame [D] [Z] [N] fait valoir, sur le fondement de l'article 1599 du code civil, que monsieur [X] [F] a régularisé un certificat de cession au nom de son

700 du Code de Procédure Civile.

ladite loi n’est pas applicable en l’espèce, pas plus, selon elle, que les articles 1202 et 1595 du code civil qui sont également invoqués.