En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

l’établissement teneur du compte est tenu d’un principe de non-ingérence qui lui interdit de s’immiscer dans les affaires de son client.

de Grasse, aux fins de voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103, 1194 et 1224 et suivants, 1582 et 544 du code civil : - CONSTATER que la vente intervenue le 3 juillet 2019 est

789, 378 et suivants du code de procédure civile, et 4 du code de procédure pénale : - RECEVOIR l’Association TOUS POUR UN SOURIRE et SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en leur exception élevée in limine

- Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens, compte tenu de l'accord intervenu ; - Dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

est prévue à l'article 481-1 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,

gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article L. 821

Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

La SAS TERRE D’OPTIQUE, régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat (le commissaire de justice précisant que le destinataire est

produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

d’un devoir général de vigilance, doit lui rembourser cette somme conformément aux dispositions de l’article L.133-18 du code monétaire et financier ; Attendu cependant que la lecture de la plainte pénale

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au delà des stipulations contenues dans le bail, le preneur est également tenu par les obligations légales et notamment celle de l'article 1728 du code civil.

450 du code de procédure civile.

actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1