Aux termes de leur assignation signifiée à personne morale le 21 mars 2025, les époux [B] demandent au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1217 du code civil et 1604 du même code de : - Prononcer

Par dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2023, les époux [K] demandent au tribunal de : Vu les articles 1137 et suivants du Code civil, – déclarer la demande des époux [K] recevable et bien fondée

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à solliciter le débouté des demandes des défenderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 3 septembre 2025, ils demandent au tribunal de : Vu l’article 1603 du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 15 janvier 2025, Madame [N] [S] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants du code civil, 514 et 700 du code

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2023, Monsieur [C] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1603, 1604 et suivants du Code civil, et 1641 et suivants et 1857 du Code

et Monsieur [L] [V] , Vu l'acte sous signature privée signé le 28 septembre 2022, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : M Madame [E] [N] [G] [X] née le [

B - Sur la résolution de la promesse de vente Au terme de l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur en état futur d'achèvement est tenu de délivrer la chose vendue, qui doit être conforme aux prévisions du contrat.

La S.A.S RENAULT RETAIL GROUP, représentée par son Conseil, concluait au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, 1604 et suivants du code civil au rejet de l’ensemble des demandes formulée par

en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette

civile, 1604 et 1641 du code civil, 1240 du code civil : - la condamnation solidaire de la communauté de communes [Localité 10] DE [Localité 6] COMMUNAUTE et des époux [B] à lui payer par provision les

du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; DEBOUTER les consorts [X] et les consorts [U] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre

et 1601-1 du code civil, Vu l’article L.131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, Déclarer Monsieur [E] [M] [B] et Madame [X] [G], épouse [M] [B], recevables et bien fondés en leurs

Contrairement à ce que soutiennent les époux [O], il importe peu que l'acte de vente ne comporte aucune clause relative aux eaux pluviales, dès lors qu'il résulte de l'article 1604 du code civil que le

1604 du code civil.

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur