Par acte du 14 avril 2023, Monsieur [P], au visa des articles 1719 et 1720 du Code civil, a fait assigner la SCI aux fins de former opposition au commandement de payer précité, et de prononcer la résiliation

L'article 1719 du code civil fait obligation au bailleur de délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation principale un logement décent.

1719 du code civil , -au fait que la SA IMMOBILIERE 3F aurait lors de la période du Covid contrevenu à ses obligations déontologiques de bailleur social en exigeant de manière intransigeante le règlement

Au soutien de ses prétentions, Madame [T] [E] [K] fait valoir en application des articles 1719 et 1720 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 que la responsabilité de sa bailleresse est engagée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question du respect de l’obligation de délivrance Le preneur, au visa de l’article 1719 du code civil, fait valoir qu’il incombe au bailleur de lui délivrer un local conforme

Au soutien de ses demandes, il fait valoir au visa notamment des articles 1719 et suivants du code civil et 7 e de la loi du 6 juillet 1989 qu’en dépit de plusieurs tentatives d’interventions et de deux

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur les conditions du bail : En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1719 du code civil, 6 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 145 du code de procédure civile, de : • condamner Madame [W] [M] à réaliser dans un délai de deux mois les travaux suivants : reprise

835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT

[X] [C] qui reconnait devoir la somme de 1.620 euros au titre des loyers impayés jusqu'à son départ des lieux le 27 novembre 2023, et Mme [A] [R], visant les articles 1219, 1719 et 1729 du code civil,

Par écritures d'intervention volontaire signifiées le 16 janvier 2024, Madame [S] [B] demande à ce tribunal, au visa des articles 369 à 376, 367 du code de procédure civile, 787 B du code général des impôts

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle se prévaut des disposition des articles 835 du Code de procédure civile et 1719 du Code civil et estime que la consignation des loyers est une mesure conservatoire adaptée de nature à préserver l’

450 du code de procédure civile.

1719 du code civil, et, ainsi, l'obligation faite aux bailleurs de délivrance d'un logement décent.

[P] à son encontre sur le fondement des articles 1719 du code civil, et 6 de la loi du 6 juillet 1989, est irrecevable, - débouter Mme [K] et M.

Elle fonde sa demande relative à la résiliation du bail sur l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1728 et 1729 du code civil et l’article 8 du bail.

d’assurer au locataire une jouissance paisible des lieux conformément aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989, mais aussi des articles 1719 et suivants du code civil.