Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2022, la SCI DU 46 CARREL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

En matière de bail commercial, l'article L. 145-9, alinéas 1er et 2, du code de commerce prévoit que " par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux qui sont soumis au statut

700 du code de procédure civile

de l’article L. 145-40-1 du code de commerce il ne peut se prévaloir de la présomption de l’article 1731 du code civil et doit prouver l’état des lieux au moment où elle en a pris possession, - que la

ce délai doit être apprécié in concreto selon les différentes étapes ayant émaillé la procédure à savoir : - durant la phase d’instruction : en précisant que l’article 175-2 du code de procédure pénale

2022, la SCI [J] COURCELLES demande au tribunal de : « Vu l’article 379 et 32-1 du Code de procédure civile Vu l’article 4 du Code de procédure pénale, Vu la jurisprudence, (..)

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

 805 du Code de Procédure Civile.

En toutes hypothèses, à supposer que la SCI Ciadre invoque ledit article du code de procédure pénale, en faisant état de la présence de prostituées dans l'immeuble du fait de M.

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

En s'abstenant d'y procéder, l'administration fiscale a, selon lui, violé les articles 885D et 1723 ter-00A du code général des impôts.

judiciaire, 77-1, 157, 171 et 173-1 du code de procédure pénale, 1240 du code civil, elle soulève in limine litis l’irrecevabilité des demandes de M.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.