Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil ».

En application des articles 1731 et 1732 du code civil auxquelles ne dérogent pas les dispositions du contrat de bail, la société DEMATY demande le paiement de la somme de 47.150 € correspondant à une

En vertu des dispositions de l’article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels,

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

L'article 3-2 de cette même loi prévoit qu'à défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’état des lieux de sortie En application de l’article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1731 du Code Civil "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire" ; Attendu que seuls

[Y] [G] et MME [Y] [Z] produisent l'état des lieux d'entrée du 06-10-15 ainsi que l'état des lieux de sortie du 16-06-23 dressé contradictoirement ; Attendu que selon l'article 1731 du Code Civil "s'il

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Les parties ont été convoquées à l’audience dans les formes prévues à l’article 1418 du Code de Procédure Civile.

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

Le bailleur conteste l’existence d’une contestation sérieuse, faisant valoir qu’en application de l’article 1731 du code civil, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le preneur est présumé avoir reçu