MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales S'agissant de la demande en expulsion Aux termes de l'article 1738 du code civil : " Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé

1738 du code civil.

Sur la demande d’expulsion : Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

1240 du code civil.

Conformément à l’article 1738 du code civil, la tacite reconduction repose sur une présomption de volonté des parties de poursuivre l’exécution du contrat.

1738 et 1741 du code civil, des articles L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 1736 et 1738 du code civil que, si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

[T] fait valoir, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728, 1730 et 1732 du code civil, que M.

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

et suivants, 1708 et suivants et l'article 1737 du code civil : - le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion

L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Se fondant sur les dispositions de l’article 1728 du Code civil, la société [T] expose que la société GMP, locataire jusqu’à la vente des locaux commerciaux le 27 février 2025, n’a pas procédé au règlement

1101 et suivants, 1224, 1728 et 1732 du Code civil, de : -Déclarer l’action engagée par la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré BATIGERE HABITAT recevable et bien fondée ; -Prononcer la résiliation

Se référant oralement aux termes de sa requête, au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1728 et suivants du Code civil, [Localité 3] HABITAT sollicite la condamnation de Mme [V] [C] au

1224 du code civil.

loyers et charges justifie que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de location en vertu des dispositions des articles 1103, 1104 et 1708 du code civil et de la loi du 6 juillet 1989.