A l'égard de Mme [W] épouse [I] En l'espèce, Mme [P] épouse [G] allègue être la bailleresse de Mme [I], selon un contrat de bail conclu en 2017 pour un loyer de 650 euros charges comprises, mais avoir

Ainsi, Madame [U] [E] [B] [J] épouse [F], Madame [V] [J], Monsieur [T] [J], Madame [H] [N] [V] [Z], Monsieur [W] [Y] [Z], Monsieur [I] [X] [Z], Monsieur [K] [C] [M] [Z], Madame [G] [H] [O] [A] épouse [

Enfin, le tribunal a condamné la société [13] venant aux droits de la SAS [10] à payer à monsieur [Z] [G] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter la

[I] [Z] [G] [U] a fait délivrer à M.

[U] [G] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [E] [P], [N], [G] [C] épouse [U] C / [S] [I] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE

JOFFRE 7, représentée par Monsieur [K] [I] et Madame [S] épouse [K] [G] (gérante) C/ S.A.S.

, à l’exception de la SCP [T] [X], [N] [F] et [B] [U], notaire de Monsieur [M] [I] ; Fixer à la somme de 175 520,02 euros l’indemnité de réduction due par Monsieur [M] [I] au titre de la donation qui lui

[I] [V] et Mme [R] [G] épouse [V] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement M. [N] [Y] [D], M.

Madame [I] [G] a comparu en personne.

[I] [G] et leurs 5 enfants, [H], [N], [U], [M] et [Z] [G].

MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

l’article 1725 du code civil.

code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales; Selon le II de l’article 1756 du code général des impôts

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, Madame [T] [H] et Monsieur [Y] [G] ont fait signifier à Madame [I] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail L’article 5 I bis de la loi du 1er septembre 1948 dispose que « Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance

et Madame [X] [G] née [I] en sa qualité de caution devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Marseille, au visa de l’article 1741 du code civil et des dispositions de la

Sur les dépenses accessoires Monsieur [I] [T] qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens et sera condamné à verser à Madame [X] [R] [G] et Monsieur [M] [G