à lui verser une indemnité d'occupation pour le logement et le parking égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code civil

[V] [Y] et Mme [I] [Y] aux dépens et à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

des intérêts de droit à compter des présentes, et à parfaire ;Condamner Monsieur [H] [I], en vertu de l'article 1240 et 1760 du code civil, au paiement, d'une somme égale au montant d'une indemnité d'occupation

, conformément à l’article 1760 du code civil ;Condamner Monsieur [K] [T], à titre provisionnel, au paiement d’une somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 , que le paiement des loyers et des charges

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [I] [O] [G] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l'instance

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ;condamner in solidum les défendeurs

d’indemnités d’occupation jusqu’à complète libération des lieux, outre revalorisation légale, conformément à l’article 1760 du code civil ; -Condamner Mme [G] [X] au paiement de la somme de 200 euros

, de l’article 145 précité du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

du code de procédure civile.

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

699 du code de procédure civile.

[W] [I] demande vu les articles 1103 et suivants, 1112-1, 1231-1, 1787 du code civil de : - DÉBOUTER la SOLIHA de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande relative à la recevabilité

[X] [A] à payer à Mme [I] [E] une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

; *3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision ; *les dépens et de ses suites.

Bien que régulièrement assigné conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [D] [I] n'était ni présent ni représenté.