En application de l'article 1787 du code civil, dans un contrat d'entreprise, en l'absence de délai déterminé dans un devis, le juge doit rechercher si l'entrepreneur, infructueux mis en demeure par le

En application de l'article 1787 du code civil, dans un contrat d'entreprise, en l'absence de délai déterminé dans un devis, le juge doit rechercher si l'entrepreneur, infructueux mis en demeure par le

Au visa de l’article 1787 du code civil, elle expose que le vendeur a par ailleurs manqué à son obligation de résultat de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et dépourvu de vices

Il est acquis, en application de l'article 1787 du code civil qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail

En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

1103 et suivants et 1787 et suivants du code civil ainsi qu'au visa des articles 700 et 696 du code de procédure civile, de : - JUGER recevable et bien fondée la société MODENATURE INGENIERIE en ses demandes

En vertu de l'article 1787 du code civil, le contrat d'entreprise est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée.

2044 du code civil.

1353 du Code civil.

RS CAR la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions n°1 notifiées le 21 ocobre 2019, la société PRO METALLIERIE BRULLIOLOISE demande au tribunal de : vu l’article 1792-6 du Code civil, vu l’article 122 du Code de procédure civile,

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

La société DS Smith fait valoir également que le contrat conclu entre elle et la société BHS est un contrat d'entreprise au sens des articles 1787 et suivants du code civil, que le contrat entre la société

, 1602 alinéa 1 et 1648 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu les articles 1787 et 1792 du Code civil, Sur le sort de la vente du 6 avril 2021, A titre principal, Prononcer

Au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil, dont l'application a été admise pour déterminer le point de départ du délai de l'article L218-2 du code de la consommation, et afin d'harmoniser