Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre 2023 et le

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu notamment d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après

Maître Marie-Agnès Trouvé conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur le fondement de l’article 7b , 6-1 de la loi du 06 juillet 1989 et des article 1728 et suivants du code civil rappelant que le locataire doit user paisiblement des lieux loués, la société ESSONNE HABITAT

Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du

1108, 1242 et 1728 du code civil, des articles L.113-1, L.121-12, L.121-15, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de l'article R.125-5 du code de la construction et de l'habitation abrogé le 30 juin

1708, 1709, 1710, 1711, 1712 d Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu le bail et le commandement de payer Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire statuant en

II- SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE AD INGE ET DES MMA 1- Dire et juger que la responsabilité de la Société LENNUYEUX LE FOLL n’est pas engagée sur le fondement de l’article 1788 du Code Civil à l’égard

Et, " à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil ".

STÉPHANE OLIVIER demande au tribunal, aux visas des articles 1224, 1343-5 1353, 1728 et 2224 du code civil, L.145-41 du code de commerce et 700 du code de procédure civile,de : "IN LIMINE LITIS DECLARER

du code de la propriété intellectuelle, en exécution de l’article 835 du code de procédure civile. 12.

Il ressort des dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728, 1929 et 1741 du Code civil que le bail peut être résilié pour défaut de jouissance paisible des lieux loués.

1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail liant les parties en