PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de leurs conclusions notifiées le 17 janvier 2024, les époux [X] demandent qu’il plaise : Vu les articles 1792 et 1792-1 du Code civil, Vu l’article L237-2 du Code de

par Monsieur [C] en application de l’article 1792 du code civil, traitant de la responsabilité civile du constructeur.

1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil

d’application des dispositions de l’article 1792-6 du code civil.

Aux termes de leur assignation, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles 9, 13 et 16 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil à titre principal, Vu les articles

II/ Sur le désordre n°1 : infiltrations d’eau au rez-de-chaussée sous la chape du plancher chauffant A/ Sur le désordre, sa qualification et son imputabilité L’article 1792 du code civil dispose : “

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, les consorts [S] [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et 1792-1 du code civil, de : - juger M.

455 du code de procédure civile.

Sur les dépens Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile.

1792 du code civil et plus particulièrement des dispositions édictées par l'article 1792-5 du code civil.

1103, 1104, 1153 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1289 et s. du Code Civil, Vu les articles 1er et 2 de la Loi du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière

de la société ALLIANCE BTP Aux termes de l’article 1104 du Code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1792-7 du même code dispose : “Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs

[V] [X] et Mme [O] [X], au visa des articles 1101, 1240 et suivants 1343-2, 1344-1, 1344-2 et 1792 et suivants du code civil, L 124-1 et suivants du code des assurances demandent au tribunal de : Dire

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Suivant leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 30 mars 2023, la SARL ATELIER CARPENTIER demande au tribunal de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 1212 à 1231-7 du code civil,