Au soutien de sa demande de caducité du contrat, Mme [L] se fonde sur le régime de la rétractation des articles L221-18 et L221-24 du code de la consommation.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Au visa des articles L133-18 à L133-20 du Code monétaire et financier, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes rappelle que le régime de responsabilité prévu par ces articles

700 du Code de procédure civile au profit de la SARL [...] ; DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SASU [...] ; CONDAMNE in solidum la SARL [.

du fait des choses visée à l’article 1242, aliéna 1er, du code civil et, à défaut, en raison d’un manquement à son obligation de sécurité de résultant prévue à l’article L. 421-3 du code de la consommation

Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen par le professionnel de santé tant lors des opérations de contrôle effectuées par les services de la caisse

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

de l’immobilier conformément aux articles 1112-1 et 1602 du code civil ;Les vendeurs ont manqué à leur devoir d’information et de conseil s’agissant du compteur électrique alimentant les deux maisons,

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

Selon l'article L. 216-6 du même code, " I.

l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. » Aux termes de l'article L.216-6 du code de la consommation : « I.- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance

Elle se prévaut des dispositions de l'article 1984 du code civil pour relever que l'agent immobilier répond des fautes professionnelles qu'il commet envers son mandant.

de l'article 455 du code de procédure civile.

[L] [G] et la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) aux fins d’expertise judiciaire médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

du code civil ou encore de l’article 1792 du même code, dès lors que la vente du bien est intervenue deux ans après l’achèvement et la réception des travaux qu’elle a réalisés.

Il s’en suit que la demande de mise hors de cause présenté par le syndicat Durance Luberon sera rejeté au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.