Sur l’irrecevabilité tirée de la prescription de l’action en nullité des assemblées générales Les demandeurs à l’incident considèrent, au visa des articles 1844-14, 2224 et 2234 du code civil et 32 et

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la SOREQA aux entiers dépens.”

civile, Vu les articles 1401, 1415, 1427, 1836, 1844 et 1850 du code civil, Vu les dispositions de l’article L 612-5 du code de commerce, Vu les dispositions statutaires, Vu les pièces communiquées, -

La société expropriante précise qu’aucun accord n’est intervenu dans le délai d’un mois prévu à l’article R.311-9 du code de l’expropriation.

[Y] et la société Huet Holdings demandent au tribunal de : « Vu les articles 9 et 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1915 et suivants du Code civil, 931, 1315 et 2224 du Code

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil, il demande au tribunal de : Concernant la valeur du patrimoine indivis : CONSTATER que les évaluations

1231- 6 du Code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l’article 1343-2 du Code civil ; A titre subsidiaire, - Désigner, par application de l

1231 et suivants du code civil, 1240 du code civil, 1843 du code civil, 210-6 du code de commerce, (...)

L’article 1844 du Code Civil dispose que le droit de vote appartient au nu-propriétaire.

2270-1 du code civil.

Aux termes de l'article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

805 du Code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

801 et suivants du code de procédure civile.

MARIE LOUISE Selon l'article 9 code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En effet, le principe de la contradiction prévu à l'article 16 du code de procédure civile commande que le défendeur puisse connaître précisément les caractéristiques revendiquées de l'œuvre qui fondent