1857 et 1858 du code civil.

Par ailleurs, la SCI PVC et Monsieur [H] [A] soutiennent, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 2224 et 2241 du code civil, que l’action en répétition de l’indu est en tout ou partie prescrite

2239 du code civil, - qu’ils ne sont pas davantage dépourvus d’intérêt à agir puisqu’en vertu de l’article 1858 du code civil, les créanciers n’ont pas à rapporter la preuve de la déclaration de créance

le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, de la somme de 97.086,74 euros sans préjudice des intérêts au taux légal postérieurs au 16 septembre 2020.

Les consorts [K] opposent que la société demanderesse est irrecevable à agir sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil compte tenu de l'absence de poursuites préalables et vaines contre

Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La SA SOGEBAIL affirme, sur le fondement des articles 1857 alinéa 1er et 1858 du code civil ainsi que l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, être recevable à solliciter la condamnation

[W], Mme [Z] et la société MAXIM au regard des dispositions combinées des articles 1857 et 1858 du Code civil, obligation non sérieusement contestable.

[M] [Y] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 1857 et suivants du code civil. M.

L'article 32 du même code dispose : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

Sur le fondement de l’article 1858 du code civil, ils exposent qu’un créancier ne peut poursuivre un associé pour le paiement des dettes sociales qu’après avoir vainement poursuivi la personne morale.

L'article 1857 du code civil dispose enfin qu'à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’ancien article 1108 et l’article 1128 du Code civil, Vu l’ancien article 1184 et l’article 1217 et 1227 du Code civil, Vu les articles 1832,

* Aux termes de ses dernières conclusions adressées au tribunal, notifiées par voie électronique le 19 mars 2022, et au visa des articles 1858 du code civil, 31 et 122 du code de procédure civile,

1857 et suivants du code civil.

Elles estiment qu’en application de l’article 2224 du code civil l’action de la société Albonico est prescrite depuis le 24 novembre 2015 ou le 15 février 2018.

L'article 1858 du Code civil prévoit que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

[K] [S], la SCI des Rosiers et la SARL TSC demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, 1240, 1303, 1353, 1857 du code civil, de : - déclarer