Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] demande, au visa des articles 1243 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [T], à lui payer :

700 du code de procédure civile.

et L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’article 7 de l’engagement authentique est abusif en ce que cette stipulation ne prévoit aucune mise en demeure préalable si ce n’est que la

fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

du code de procédure civile.

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’article L 622-21 du Code de commerce dispose : « I.

[Y] [C] et Mme [O] [C] demandent au tribunal, au visa de l'articles L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, des articles 885 A et suivants, 1649 A du code général des impôts et de l'article 700 du

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi, qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Fanny DUCHESNE, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.