47 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[D] à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

646 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1981 au 31 juillet 1982.

l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.

32-1 du code de procédure civile,CONDAMNER les demandeurs au paiement de la somme respective de 500 euros par demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

696 du code de procédure civile.

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les époux [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Pour le même motif, la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

473 du code de procédure civile.

de travail est en réalité conforme à la définition du mandat donnée par les articles 1984 et 1986 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1er de la loi du 10 septembre 1947 portant statut