Aux termes de son exploit introductif d'instance il sollicite la délivrance de ce certificat sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[W] [Y] (conclusions responsives n°2 déposées le 13 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 831 et 840 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, 1077

Au soutien de leur demande indemnitaire formée contre la société LCF Grand-Ouest, les consorts [G] se fondent sur les articles 1991, 1992, 1993 et 1240 du code civil et estiment que leur mandataire n’a

de l’état civil en vertu de l’article 28 du code civil ; - CONDAMNER le Ministère Public à payer à Me [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 2° du Code de Procédure Civile et de l’article

 805 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

au sens de l’article 47 du Code civil.

843 du Code Civil.

700 2° du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi de 1991, qui renonce dans ce cas au bénéfice de la rétribution versée au titre de l’aide juridictionnelle.

En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par requête reçue au greffe le 9 juillet 1996 [X] [G] et [J] [G] ont saisi le Tribunal civil

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, la société AXA FRANCE VIE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1991 et 1992 du Code civil, L.112-2 et L.112

Il ressort ainsi des dispositions des articles 6, 9 et 15 du Code de procédure civile ainsi que celles de l’article 1353 du Code civil mettent à la charge de monsieur [H] la démonstration des faits qu’

700 du code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses écritures au fond (numéro 4), notifiées par RPVA le 15 octobre 2025, monsieur [L] [I] demande au Tribunal, au visa des articles 815, 843, 778, 1991, 1992 et 1933 du Code civil

Aux termes de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

700 du Code de procédure civile.