202 du code de procédure civile, précisant qu’elles ont travaillé sur la période initiale du séjour ainsi que leur facturation.

Elle demande que les pièces n° 5 et 7 soient écartées des débats dès lors qu’elles ne respectent pas les obligations de forme de l’article 202 du code de procédure civile et qu’elles ne sont pas accompagnées

compter du 22 mai 2025 jusqu'à parfait paiement, * la somme de 1 200 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, * les entiers frais et dépens.

1240 du code civil, - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la CPAM du Morbihan de toutes ses demandes

En réponse, Monsieur [Y] et Madame [D] demandent au Tribunal au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil, 1792 et suivants du Code Civil, 276 du Code de Procédure Civile de : - Débouter Mesdames

Mme [B] a formé une demande de frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3500 euros.

septembre 2017 et ce jusqu’au jugement définitif - ÉCARTER des débats l’attestation de Madame [K] [O] [B], établie en violation des dispositions de l’article 202 du code de procédure civile, - DÉBOUTER

cotisations et majorations de retard pour la régularisation 2019, la régularisation 2020, le 4ème trimestre 2020, l’année 2021, l’année 2022 et le 1er trimestre 2023, comme sollicité par la demanderesse

L] et Monsieur [F] [J] devant le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, sur le fondement des dispositions des articles 1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins,

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l

Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l’article 789 6° du code de procédure civile, dans leur version modifiée par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, applicable en l’espèce, le

Elle verse à l'appui de ses allégations : -des attestations de [I] [X], assistante sociale, [J] [G], directeur d'ecole et [M] [C], sophrologue, attestations non conformes à l'article 202 du code de procédure

du code de procédure civile.

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ".

les modalités de l’article 446-2 du code de procédure civile.

et non des prétentions au sens de l’article 04 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé le dossier à la mise en état