lieux ;outre la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Par requête conjointe en date du 15 septembre 2023, les époux demandent notamment au juge aux affaires familiales de : -Prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, -Fixer la

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; -ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir Au visa des articles 1240 et suivants du code civil, 1729 du code civil et 6 et

1153 alinéa 4 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, outre la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Maître [V] et Maître [F] de leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1343-2 du code civil ; - condamner Madame [U] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL THIONVILLE LES ALLIES la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

La présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 mai 2025, la SCI ALC DEVELOPPEMENT demande à la juridiction : Vu l’article 1231-2 du code civil, Vu l’article 1383 du code civil

202 du Code Civil.

1360 du code de procédure civile.

professionnelle en application de l'article 138 du code de procédure civile.

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

L'article 29.3. « servitudes » de l'acte authentique de vente du 1er août 2018 stipule qu' «1/ Aux termes de l'acte de vente au profit de la Société Immobilière Civile en date du 16 juin 2008, il a été

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

La présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

- sur la forclusion La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant

litige, énonce : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article