Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian CANDAN.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état

Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.»

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [S] [P] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du 3 juillet 2018 ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les épouses

237 du Code civil, le divorce de : [Z] [H], née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 13] (69), et de [V] [X], né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 12] (69), lesquels se sont mariés le [Date

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [W] [I], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 13] (69) et de Monsieur [L] [C] [F], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (62) Lesquels

de la mairie de [Localité 6] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.”

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT En vertu de l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/08252 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UHF2 Notifiée le : Expédition à : la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167 la

code de procédure civile.