des arrêtés de représentativité actuellement en vigueur pour le champ des quatre conventions collectives du Bâtiment et de l’article 5 des accords du 22 novembre 2019, lesdits Accords sont des accords

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, La S.A.S [9] (ci après [3]) demande au tribunal, de : Vu les arti cles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 2102

Un appel a été interjeté contre cette décision par la société Landsbanki Luxembourg et une décision du 22 novembre 2016 a constaté la péremption de l’appel.

Par dernières conclusions notifiées le 22 mars 2024, la société AIG EUROPE SA demande de : Vu les articles L.541-8-1 et suivant du Code monétaire et financier, Vu les articles 325-5 et suivant du Règlement

et l’UNSA ; - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés : la CGT, la CGT-FO, la CFDT et CFTC ; - dans le périmètre de la convention

La convention constitutive du conseil d'orientation et de gestion est soumise à l'approbation du ministre chargé des postes et fixe les modalités d'application du présent article ».

Au cas particulier, l’article 1.10 de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, est consacré à la « réglementation des périodes

Au cas particulier, l’article 1.10 de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, est consacré à la « réglementation des périodes

Au cas particulier, l’article 1.10 de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, est consacré à la « réglementation des périodes

22-598).

collective nationale ECLAT relatif au temps partiel des salariés de la grille générale ; - L’avenant n° 202 du 20 septembre 2023 de la convention collective nationale ECLAT relatif au temps partiel des

450 du code de procédure civile _____________________________ EXPOSÉ DU LITIGE Un jugement rendu le 14 décembre 2023 dans l'affaire n° L 1651/22-N, K 2069/23-B, par la chambre des procédures collectives

entreprises appliquant ces conventions collectives.

Des arrêtés de représentativité des organisations syndicales ont été édictés par le ministre chargé du travail pour le périmètre de ces quatre conventions collectives le 22 juin 2017 et 20 juillet 2017

Au cas particulier, l'article 1.10 de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, est consacré à la " réglementation des périodes

Ils renvoient, à ce titre, à l’accord collectif du 13 mars 2019 qui définit les règles de composition des commissions, dans ses articles 6-1-2 en ce qui concerne les 4 CSSCT, 6-2-2 et 6-2-3, en ce qui

1001-6° du code général des impôts et non du taux dérogatoire de 18% prévu par l'article 1001-5° bis de ce même code; Ordonner la restitution à la société PACIFICA de la taxe sur les conventions d'assurance

collective du bricolage : rayons outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration, bricolage, bois et découpe, ce qui l’a conduite à faire application de la convention collective du bricolage