AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
66294e3f204c0caeeb9920e9
24 avril 2024
24 avril 2024
” - de juger que ce tweet est illicite en raison de la mise en danger par communication de données personnelles du demandeur, au sens de l’article 223-1-1 du code pénal, - de juger que [C]-[S] [W] subit
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1ère Chambre
679a922ee9a46d1f5a76689e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En l'espèce, les consorts [K] indiquent dans leur assignation : -agir à l'encontre de la société Emeis sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article 223-1 du Règlement général de l'AMF
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