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10 468 résultats pour « article 223-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

66294e3f204c0caeeb9920e9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

” - de juger que ce tweet est illicite en raison de la mise en danger par communication de données personnelles du demandeur, au sens de l’article 223-1-1 du code pénal, - de juger que [C]-[S] [W] subit

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

679a922ee9a46d1f5a76689e

T. Judiciaire

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En l'espèce, les consorts [K] indiquent dans leur assignation : -agir à l'encontre de la société Emeis sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article 223-1 du Règlement général de l'AMF

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c71e41137cbf9fc3283

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l’article 223-1 du code Général des impôts les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés quel que soit le régime doivent déposer chaque année dans les conditions et délais prévus

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edada9da9e15c513204da0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIVATION L’article R223-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “ La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69d6caeacdc6046d4791f6d3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle soutient qu’elle ne peut être tenue au paiement des sommes réclamées en raison des dispositions des articles L.223-1 et L.622-21 du code de commerce, qui feraient obstacle, selon elle, à toute poursuite

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd01c3411ff3451e34c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » « La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse

Source officielle
TJ

Jex

66335ba3c0d3e3fe99cae299

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article R 223-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6696410df5112d8edd05769a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- sur la propriété des biens visés par l’ordonnance Il convient de rappeler qu’en application de l’article R.223-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’autorité administrative communique au

Source officielle
TJ

Chambre 04

686eb0af72b5e5e648cae938

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2024, Mmes [I] demandent au tribunal de : Vu les articles L. 114-7-1, L. 221-5, L. 221-10, L. 223-2, L. 223-22, L. 223-22-1

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

670d6b8da970047761995de9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DOSSIER N° RG 24/03587 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KICA MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Margaux GARNIER, Me Eve-marie HOEL 2 expéditions à chaque partie

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b01021b98137c17478924c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Subsidiairement, elle recherche la responsabilité de Monsieur [Y] [R] pour ses fautes de gestion commises en sa qualité de gérant de la SARL, en application des articles 1240 du Code civil, L 223-22 et

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TJ

J.E.X

65985525b972daea1230c53c

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il déplore toutefois des dégradations sur son véhicule, ainsi que le vol de son téléphone et de ses lunettes, sollicitant la condamnation de POLE EMPLOI de ce chef, sur le fondement des articles R.223-

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TJ

Jex

65a825fc228119c9032221aa

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

SUR LA REGULARITE FORMELLE DU PROCES-VERBAL D'INDISPONIBILITE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ET DE SA DENONCIATION Aux termes de l'article R 223-2 du la déclaration valant saisie prévue à l'article L

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TJ

JEXMOBILIER

670d6b8ca970047761995d15

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 223-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de

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TJ

Jex

69841953cdc6046d47f60897

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SUR LE PROCES VERBAL D'INDISPONIBILITE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION Aux termes de l'article L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution, L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre

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TJ

JEX

697e5a5fcdc6046d4773eef0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS : Sur la régularité du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation en date du 29 août 2025 Selon l’article L.223-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire

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TJ

Expropriations

66a3e92cc63cd64a75c453ca

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

A l’étage: façade avant: 1 petite chambre avec 1 fenêtre (au-dessus de la cuisine); 1 salle de bain+WC + fenêtre; 1 grande chambre avec 1 fenêtre. façade arrière : en face de l’escalier, 1 grande chambre

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TJ

JEXMOBILIER

68701040b8daa57c7f670128

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [P] a demandé au juge de : Vu l’article 1341-2 du code civil Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile Vu l’article 1240 du

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TJ

Service des référés

678172df6d34da2cbdcda111

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1, 2. toute représentation numérique d'une valeur qui

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TJ

Service des référés

677ecfd9b01eea4cf01a4105

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1, 2. toute représentation numérique d'une valeur qui

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