Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 décembre 2023, la SARL Ernove demande au juge de la mise en état, au visa des articles 2224, 2239 2240, 2241 et 2242 du code civil ainsi

Il affirme que les dispositions de l’article 2240 du code civil doivent s’appliquer, et que la reconnaissance de la dette par M.

et suivants du Code civil, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article R145-36 du Code de commerce

659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

700 du Code de procédure civile.

[R] [B] et Mme [X] [H] demandent au juge de la mise en état de : Vu les article 2239, 2241 et 2242 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Débouter Madame [I] et Monsieur

2243 du code civil, interrompre le cours de la prescription.

Par ailleurs, s’agissant des causes d’interruption de la prescription, l’article 2240 du code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt

-3 du Code Civil, Vu les articles 2239 et 2242 du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer forclose et irrecevable l’action fondée sur

L'article 2244 du Code civil dispose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par un acte d'exécution forcée.

Aux visas des articles L145-60, L145-10 du code de commerce et 2239 et 2241 du code civil, elle indique que le délai de prescription n’a pas été interrompu ni suspendu à l’égard du preneur qui n’a émis

Mais, en vertu de l’article 2241 al 1er du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que de forclusion, et, l’article 2242 du code civil ajoute que l’

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Me Pavan conformément à l’article 699 du code précité.

et suivants, 2241, 2242, 2246, 2288 et suivants du code civil de : « - débouter M.

de l’article 1240 du code civil, sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, Au soutien de ses demandes, se fondant sur les articles L.218-2, L.313-1 et suivants du code de la consommation et les articles 1353, 2233, 2240 et

700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de la SARL ISOCONFORT, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.