Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69cee7e3cdc6046d47e983ae
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la prescription de la créance En application de l'article 2262 du Code civil ancien, la prescription applicable aux titres exécutoires était de trente ans.
Source officielle18° chambre 2ème section
6627fcc642439575e2f7e0b2
22 avril 2024
22 avril 2024
2224 et 2232 du code civil.
Source officielleJex
67364a07944f91b65d39e8f5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
Source officielleJuge de l'Exécution
686433f20bb2f8a66ca63198
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
69b25d5ecdc6046d4760502a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[E] se réfère à son assignation et sollicite, au visa des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1240 du code civil, de : Déclarer M.
Source officielleChambre 7/Section 2
67eeccd8b848dd6814c5cee9
1 avril 2025
1 avril 2025
122 et 789 du code de procédure civile français.
Source officielleCIVIL
69cd8714cdc6046d47c998c1
1 avril 2026
1 avril 2026
2262 du Code civil, notamment dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008561 du 17 juin 2008, et des articles 2, 5, 9, 10, 12, 13, 14, 15 des statuts de : - lui reconnaitre le bénéfice de la prescription
Source officielleChambre 8/Section 2
660eeaf5fbb79e8fd3d2efde
3 avril 2024
3 avril 2024
Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 2262 du Code civil, Vu les anciens articles 3 et 3-1 de la loi du 09 juillet 1991, Vu l'article
Source officielleJuge de l'Exécution
6685a28b1d2b47a9d8cd758e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Condamner la Société EOS France à verser à Monsieur [V] la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Foncier
69148bcd4322238c089cee6d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions mentionnées comme étant récapitulatives, reçues le 17 octobre 2024, et d’autres conclusions reçues la même date [O] [D] demande au tribunal, au visa de l’article 2262 du Code
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6706d412f1d01e3c86f2d4de
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ils contestent une possession paisible et à titre de propriétaires des défendeurs ou de leurs auteurs et ajoutent qu’en application de l’article 2262 du code civil, les actes de pure faculté et ceux de
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6615853cdb5098996d5a8ed3
8 avril 2024
8 avril 2024
789 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd31b848dd6814c60db8
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article 2261 du Code civil " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ".
Source officielle4ème chambre 1ère section
65aacc8e0c777d3ec8eb648e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
civil, Vu les dispositions des articles L.222-1 et R.222-11, R.222-12 et R.222-13 du Code des procédures civiles d'exécution, 1.
Source officielleJEX
69d028e9cdc6046d47076ce7
3 avril 2026
3 avril 2026
A cet égard, à la date de la signature de l'acte notarié comportant prêt du 15 juillet 2005, et en application de l'article 2262 du code civil, le délai de prescription de droit commun était de trente
Source officielle1ère Chambre
6972e04ecdc6046d475e9583
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Or à cette date, l’action paulienne était soumise au délai de prescription trentenaire de droit commun, par application combinée des articles 1167 et 2262 du code civil alors en vigueur.
Source officielleChambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65ad3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la prescription de la créance :Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 2262 du code civil prévoyait que les actions, tant
Source officielle2ème chambre 2ème section
6585e2a3638cf45b25ce69a5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code
Source officielle1ère Chambre
69cd7323cdc6046d47c80935
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [X] [M] aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ou en frais privilégiés
Source officielle1ère Chambre civile
69d98e11cdc6046d47d34cf5
9 avril 2026
9 avril 2026
En matière contractuelle, l’article 2262 du code civil, applicable avant la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, fixait le délai de prescription à 30 ans.
Source officiellePage 1 sur 27