1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Mme [D] [Y], épouse [C] sollicite la suppression du délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

Au visa, entre autres, des article 1103 et suivants du code civil, L.145-15 et L.145-41 du code de commerce ainsi que les articles 1231-1 et suivants du code civil, Madame [R] [B] et à Madame [J] [D] font

Sur la prescription de la créance En application de l'article 2262 du Code civil ancien, la prescription applicable aux titres exécutoires était de trente ans.

code de procédure civile ; - Condamner la société SELECTIRENTE aux entiers dépens dans les termes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.”

L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 2224 et 2232 du code civil, A titre principal, - Prononcer la recevabilité de la demande d'annulation du bail

700 du code de procédure civile

Sur le fond, elle sollicite : - sur le fondement des articles 1353, 2294 et 2297 du Code civil que soit déclaré nul l'engagement de caution signé le 29 mars 2019, - subsidiairement, que le demandeur

1231-6 du code civil, la dette issue du commandement ayant été apurée avant l’audience.

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

ne figure dans les documents fournis en violation des article 2292 et 1376 du code civil.

Par dernière conclusions notifiées par R.P.V.A le 14 avril 2023, en application notamment des articles 1353, 2288, 2290, 2292, 1345-5 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, L341-1, L341-2 du

1343-5 du code civil.

La capitalisation de ces intérêts sera ordonnée, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. En revanche, s'agissant de M.

MOTIFS DE LA DECISION SUR L’ABSENCE DU DEFENDEUR L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Par ailleurs, sur le fondement des articles 2290 et 2313 du code civil et des articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile, les demandeurs exposent que le cautionnement garantit uniquement la somme

700 du code de procédure civile.