2289, 2290, 1129, 1271, 2292 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation, Vu l’accord collectif du 18 juillet 1963,

Elle ajoute que les dispositions de l’article 2293 ancien du code civil ne sont pas applicables en l’espèce et que la sanction est la déchéance du droit aux accessoires de la dette.

Sur le fond, elle sollicite : - sur le fondement des articles 1353, 2294 et 2297 du Code civil que soit déclaré nul l'engagement de caution signé le 29 mars 2019, - subsidiairement, que le demandeur

L'article 2290 du même code précise que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses et l'article 2292, qu'il ne peut être étendu

En application de l’article 2288 du code civil, dans sa version applicable, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Elle soutient en substance qu’en vertu de l’article 1304 du code civil dans sa version applicable, la durée de prescription pour une action en nullité relative est de cinq ans, avec pour point de départ

[W] [O] et [N] [G] demandent au juge de : à titre principal, sur le fondement de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1219, 1719, 1728, 2293 et 2298 du code civil, rejeter l’ensemble des

, Vu les articles L. 2223-33 et L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1113, 1164, 1240 1362, 1366 et 1367 du Code civil Vu les articles 111-4 et 433-21-1 du Code

Sur la demande de capitalisation des intérêts Aux termes de l’article 1154 du code civil dans sa version applicable au présent litige, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou

700 du code de procédure civile.

juin 2020 au titre de son engagement de caution du prêt personnel n° 00001079286,2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et outre les entiers dépens et les frais d'huissier

des articles 1103 et 1217 du code civil.

Aux termes de l'article 42 alinéa premier de loi du 10 juillet 1965 " Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions

de l’article 700 du code de procédure civile.

Or, comme le relève à juste titre l’URSSAF, l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa version applicable au présent litige, soit en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2017

En application des articles 2292 et 2294 du même code, le cautionnement doit être exprès et peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure