TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01521 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUPW Code NAC : 54G AFFAIRE : [F] [E], [S] [E] C/ S.A.R.L.

ORDONNANCE Réputé contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code

R 162-4 du code des procédures civiles d'exécution, la mise à disposition de ces fonds.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : L’équité ne conduit pas à faire droit aux demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

S'agissant du chef de redressement n°5, elle expose que les indemnités de voyage sous forme d’indemnités kilométriques sont versées au titre de l’article 8.14 de la CCN des ouvriers des travaux publics

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab 3 DIV Affaire : [C], [D], [W] [G] épouse [R] C/ [M] [R] N° RG 23/00078 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3TS Nac :20J Minute N°24/ NOTIFICATION LE

de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION L’article 24 I alinéa 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que lorsque le

L’autre créancier, convoqué, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.

procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil et notamment les articles 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1352, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code

et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

par les dispositions de l’article R.2314-24 du code du travail.

Elle a été licenciée le 23 janvier 2020.

Cette disposition est applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code

civile DECLARER le jugement commun et opposable à la CPAM du DOUBS, qui devra faire l'avance des sommes qui pourraient être allouées à Madame [Y] en application des dispositions des articles L.452-

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame