Pour s’opposer à la déchéance du recours de la caution invoquée par Monsieur [R] [S], la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS explique, au visa de l’article 2311 du code civil, que la caution n

Par ailleurs, sur le fondement des articles 2290 et 2313 du code civil et des articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile, les demandeurs exposent que le cautionnement garantit uniquement la somme

Elle fait valoir, se fondant sur les articles 2298, 2311, 2313 du code civil, que le cautionnement qu’elle a accepté en garantie de Monsieur [M] [H] est également éteint.

S’agissant des co-gérants, elle invoque les dispositions de l’article 2310 du code civil, dans la mesure où ces deniers se sont également portés cautions solidaire et personnelle desdits prêts et qu’elle

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

1343-5 du Code civil ; ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ;  CONDAMNER solidairement la SCI [Adresse 6] ainsi que Monsieur [O] [U] au paiement

En l'espèce, la CEGC indique exercer son recours personnel sur le fondement de l’article 2305 du Code Civil.

Selon l’article de 2312 du code civil, en cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.

des cautions entre elles s'exerçant à hauteur des parts et portions de chacune suivant l’article 2033 ancien du code civil (devenu l'article 2310 du code civil).

Pour mémoire, l’alinéa premier de l’article 2313 du Code civil dispose que : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes

par l'article 2305 du Code civil lequel dispose : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

[B] [J] demandent à la juridiction, au visa des articles L.626-11, L.631-19 et L.642-12 du code de commerce, 1108 (ancien) du code civil, L331-1 du code de la consommation, 2314 du code civil, 287, 288

Sur la demande en paiement contre les cofidéjusseurs Selon l’article 2310 du code civil, Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

à 2316 du code civil, 1343-1 et 1343-2 du code de procédure civile, la S.A.

[U] [L] épouse [W] des intérêts et pénalités au titre de son engagement de caution en raison du non respect des prescriptions de l’article 2303 du code civil relatif à l’information de la caution dans

2290 du code civil. *** Suivant l’article 2298 du code civil dans sa version applicable à l’espèce, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement