[G] [I] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile. Il ne comparaît pas.

toutes informations orales ou écrites de toutes personne selon les modalités de l’article 242 du code de procédure civile ; Disons que l’expert rédigera un pré-rapport qu'il soumettra aux parties et

MOTIFS En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

L'expert judiciaire précise dans son courrier du 23 octobre 2025 que les sociétés ont été entendues en qualité de sachant, ce que permet effectivement l'article 242 du code de procédure civile.

et l’article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et des articles 1792 du code civil et L.243-1-1 du code des assurances, afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire pour vérifier l’existence des

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOTIFS Il est fait application de l'article 145 du code de procédure civile selon lequel, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

700 du code de procédure civile.

82 du code de procédure civile ; -DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; -DIT n’y avoir lieu à allouer d’indemnités, au titre de l’article 700 du code de procédure civile; -RESERVE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et aux dépens de l’instance.

des référés du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’ordonner la jonction avec la procédure RG 25/00139 et de lui rendre commune et opposable

MOTIFS En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir