Elle se prévaut des dispositions des articles R. 244-1 du code de la sécurité sociale et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle cite notamment les articles R. 244-1 du code de la sécurité sociale et D. 2333-97 et D. 2531-15 du code général des collectivités territoriales.

La société [11] soutient que la mise en demeure du 28 juin 2023 transmise par l’URSSAF méconnaît les dispositions de l’article L. 244-1 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu’elle ne précise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 JANVIER 2024 N° RG 17/01239 - N° Portalis DBW3-W-B7B-TLYZ Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Le 16 février 2024, la [8] concluait à titre principal à l’annulation de la mise en demeure en date du 19 décembre 2022 pour non-respect de l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale et à titre

» et l’article R. 244-1 dudit Code précisant que « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la contrainte La société [1] fait valoir, au visa de l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale, que la contrainte du 18 octobre 2024 ne comporte aucune précision

l’exigibilité de la créance, au regard du délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations posé par l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : La Société [4] est affiliée à l’URSSAF en tant qu’employeur : elle est redevable de cotisations sociales en application des articles L 242-1 et R 242-1 du Code de sécurité

Aux termes de l’article R. 244-1 du même code, “l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi

Aux termes de l’article 244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

L. 241-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

L. 241-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

[I] de connaître la nature, la cause, l’étendue de son obligation et le détail des sommes qui lui sont réclamées, conformément à l’article R 244-1 du code de la sécurité sociale ; que M.