AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C7-JEX COMMUN
69d6d060cdc6046d47927305
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article 2442 du Code civil, pris dans sa version applicable au présent litige, la radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été
Source officiellePage 1 sur 12
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51c1cdc6046d477ba631
21 mai 2026
21 mai 2026
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, l'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé
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