TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/12965 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFPP N° MINUTE : Assignation du : 26

L. 341-2 du Code de la consommation, à raison de l’absence de preuve rapportée de la consultation du FICP au sens des dispositions des articles L. 312-16, L. 751-1, et 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me BOUSSEAU - Me FERAUD délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/15044 N° Portalis 352J-W-B7H-C3HPK

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 26 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

Ce logo est clairement affiché sur les sites internet offrant à la vente à distance des médicaments au public conformément au paragraphe 1, point d). » L'article L. 4211-1 4° du code de la santé publique

Au visa des articles 834 et 835 alinéa 2du Code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du Code civil et L. 145-39 et L. 145-41 du Code de commerce, la SCI Les Solaires expose que la SARL L'Envol Sucré est

2023, la SAS [Adresse 5] a fait assigner l’association L’ENTREE DES ARTISTES devant le présent tribunal afin de voir essentiellement, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants, 1641

Un bail commercial a été conclu le 26 décembre 2007 avec Monsieur [SI] [CJ] et Madame [SK] [NS] épouse [CJ] portant sur les lots n°1 à 4.

juin 2019 sur la somme de 14.944,86 euros et du présent jugement pour le surplus conformément aux dispositions de l’article 1231-6 alinéa 1 du code civil. » Par le paragraphe suivant : Au regard

de procédure civile à l'égard de Monsieur [Q] [P] ; - condamné Monsieur [A] [N] [T] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la Caisse

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00321 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y33G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 AVRIL 2024 (RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MENTION FAITE LE: le Directeur des services de greffe judiciaires N° RG 24/56630 - N° Portalis 352J-W-B7I-C554X N°: 1 Requête du : 26 Septembre 2024 24/52788 [

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 26 mai 2026 à Par Coralie COUSTY, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et

et a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), sixième tiret, du règlement (CE) n° 2201/2003; c) est saisie

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER DU 21 MAI 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 26/01459 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TZA N° de MINUTE : 26/00409 DEMANDEURS

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité En application du paragraphe II de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au cas de l’espèce et dont les dispositions