Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur les dommages et intérêts L'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'article 270 du même code, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 266, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE

261-1, 264 et 265 du code civil ainsi que la condamnation de l’époux au paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 267, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants, et 373 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 700 et 1127 du code de procédure civile, PRONONCE pour

[C] sollicite du tribunal, au visa des articles R. 261-1, L. 261-2, 261-5, 261-11 du code de la construction et 1601-2, 1642 et 1231-5 du code civil, de : A titre principal : - Débouter les demandeurs

SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

237 et 238 du code civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 2 février 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, de dire

475-1 du code de procédure pénale.

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Enfin, le juge peut homologuer une convention réglant les conséquences du divorce en vertu de l'article 268 du même code.

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

262-1, 264 et 265 du code civil ainsi que la confirmation des mesures provisoires concernant l’enfant mineur, [N] [V].

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

264 du Code civil, - ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code civil, - ordonner l’exercice conjoint de l’autorité

des principes posés aux articles 262-1, 264 et 265 du code civil, la condamnation de l’époux au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 5000 euros et, concernant l’enfant mineur commun